J.O. 279 du 1 décembre 2007
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Arrêté du 9 novembre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SJSS0771389A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle de France Lorraine Franche-Comté (MFLFC), dont le siège social est à Homécourt (54310), 89, avenue de la République, et la Mutuelle familiale d'Armorique (MFA), dont le siège social est à Quimper (29337), 14, rue Toul-Al-Laër, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale (MF), dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville ;
Vu la délibération du 16 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France Lorraine Franche-Comté ;
Vu la délibération du 2 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale d'Armorique ;
Vu la délibération du 23 juin 2007 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 23 octobre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France Lorraine Franche-Comté et la Mutuelle familiale d'Armorique au profit de la Mutuelle familiale.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan